PHOTOGRAPHIE | DROITS D’AUTEUR ET DROIT À L’IMAGE
Date de la dernière mise à jour : le 16 mars 2023
INTRODUCTION
La photographie s’étant largement démocratisée, nous oublions souvent qu’il y a des droits derrière tout ça – aussi bien pour le photographe (professionnel ou amateur) que pour les personnes photographiées. Cet article est donc destiné aux non-photographes, aux photographes amateurs et professionnels débutants dans le métier, afin de rappeler certains droits essentiels (ici, français et canadien).
I. LE DROIT D’AUTEUR
Le droit d’auteur est fondé sur le principe simple que la personne physique qui crée une œuvre, c’est-à-dire l’auteur, contrôle la façon dont celle-ci est utilisée. L’auteur est immédiatement titulaire des droits d’auteur dès la création de l’œuvre : la loi n’exige aucune formalité, ni dépôt, ni enregistrement pour garantir la protection des photos. Les droits d’auteur confèrent à l’auteur le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de son œuvre, de la publier, de la présenter au public, etc. : on ne peut copier ou reproduire une œuvre sans l’accord de son auteur. Le fait que l’auteur diffuse son œuvre sur internet et sur les réseaux sociaux ne suffit pas à ce qu’elle devienne une propriété publique. Ainsi, il n’est pas permis de copier une photo ou une image trouvée sur un moteur de recherche, un site web ou un réseau social.
II. DROIT DE PROPRIÉTÉ
Réaliser des photos pour un client ne lui confère aucun droit de propriété : réaliser des photos pour un client est une prestation, et non une cession de droits. Sauf stipulation sur le contrat, il ne lui confère pas non plus tous les droits d’exploitation, de modification, etc. : toute exploitation d’une photo qui ne fait pas l’objet d’un contrat est illicite.
III. DROITS PATRIMONIAUX
REPRÉSENTATION ET REPRODUCTION DES PHOTOS PAR UN TIERS
Le droit patrimonial encadre l’exploitation de l’œuvre : il appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une œuvre et non à celui qui la commande. Il comprend deux volets exigeant l’autorisation écrite de l’auteur : le droit de représentation (communication de son œuvre au public : exposition, télévision, Internet…) et le droit de reproduction (fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public : édition, affichage, télévision, Internet…).
Le non respect de cette règle est illégal et constitue un délit de contrefaçon. Un titulaire de droits peut intenter tous recours appropriés contre une personne exploitant son œuvre sans son accord, afin de faire cesser l’atteinte à son droit, et réclamer des dommages et intérêts en vue de réparer les préjudices subits.
IV. DROITS MORAUX
MODIFICATION ET DÉNATURATION DES PHOTOS PAR UN TIERS, MENTION DES CRÉDITS
Tous les créateurs d’œuvres originales détiennent les droits moraux sur leurs œuvres, c’est-à-dire le droit d’associer son nom à son œuvre (crédit) et le droit à l’intégrité de son œuvre (sans que l’œuvre ne soit rognée, découpée, recadrée, retouchée ou coupée).
Le titulaire du droit d’auteur détient le droit exclusif de créer des œuvres dérivées à partir de son œuvre, c’est-à-dire de nouvelles œuvres inspirées de l’œuvre originale ou adaptées. Toute modification et dénaturation de l’image (recadrage, montage, couleurs, etc.), sans accord de l’auteur, est une violation du respect de l’intégrité de l’œuvre.
Le simple fait d’indiquer la source ou le nom de l’auteur de l’œuvre qui est reproduite ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations requises avant de reproduire une œuvre. Créditer (mettre le nom des photographes) est une obligation légale : il s’agit du droit à la paternité, élément essentiel du droit moral. C’est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
V. DROIT D’IMAGE
Il n’existe pas de disposition juridique générale applicable à l’autorisation donnée par une personne de la photographier. Dans de nombreuses situations, notamment publiques, un photographe est libre de photographier une personne : c’est le droit à la liberté d’expression. Les personnes photographiées ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Cependant, un photographe n’est pas entièrement libre d’utiliser l’image comme bon lui semble. Le sujet dispose :
– du droit à l’image : son image a une valeur économique et il a le droit d’exploiter sa propre image,
– et du droit au respect de sa vie privée : il a le droit de s’opposer à l’utilisation commerciale ou à la diffusion publique de son image si celle-ci porte atteinte à sa vie privée ou à son intégrité. Notez que le droit de l’information ne peut justifier la diffusion d’images portant atteinte à la dignité de la personne concernée : les images représentant un événement d’actualité ne nécessitent pas l’accord des personnes qui y figurent en vertu du droit de l’information, mais la photo doit néanmoins être utilisée dans le cadre d’une présentation de l’événement.
Dans le cadre d’une prestation photo, lorsque le client autorise par consentement écrit le photographe à publier ses photographies, il n’est possible d’annuler ce consentement que s’il s’agit de photographies intimes. On parlera alors du droit de repentir.
Exemple : une jeune fille voilée photographiée dans une manifestation culturelle publique, de type festival, et utilisation de la photo pour un article de presse portant atteinte à sa dignité, non informatif sur la manifestation culturelle publique dans laquelle elle a été prise, mais informatif sur sa personne / sa culture / sa religion : la personne photographiée à le droit de s’opposer à cette utilisation.
« QUELS SONT LES DROITS À L’IMAGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES AU QUÉBEC ? »
Les animaux étant considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité depuis peu, et non plus des biens, la loi ne s’est pas encore adapté. Pour le moment, du fait de leurs traits non reconnaissables pour nous (bien que cela reste subjectif), contrairement à un visage humain, le droit à l’image ne s’applique pas.
VI. UTILISATION DE SON IMAGE
Toute utilisation commerciale de sa propre image est interdite sans l’autorisation de l’auteur de la photo. Le client peut donner la photo à un autre individu, mais il ne peut pas la vendre commercialement. Il ne peut pas, non plus, la donner à une organisation (par exemple le bureau pour lequel il travaille), afin que l’entreprise l’utilise dans ses communications et sur son site web, parce que ceci correspond à un usage commercial, relié au marketing et aux relations publiques.
Exemple : Un site pour une association Loi 1901 dont les membres sont des personnalités, chercheurs, économistes, etc. souhaite utiliser et recadrer des portraits de ces personnalités, chercheurs, économistes, etc. trouvées sur internet : utiliser une photo de soi dans les communications ou sur le site internet d’une organisation correspond à un usage commercial. Il est alors interdit d’utiliser une photo de soi sans l’autorisation de l’auteur de la photo, en vertu du droit patrimonial (représentation et reproduction des photos par un tiers). De plus, il est interdit de recadrer une image sans l’autorisation de l’auteur de la photo, en vertu du droit moral (modification et dénaturation des photos par un tiers).
QUESTIONS / RÉPONSES
Cette section est régulièrement mise à jour suite aux questions que vous me posez en commentaire ou par message privé.
- « QUE SE PASSE-T-IL LORS D’UNE PRESTATION PHOTO OU DE L’ACHAT D’UN TIRAGE ? »
Acheter une prestation photo ou un tirage, signifie que le client devient propriétaire des photographies de la prestation / du tirage en question, mais pas de l’image elle-même. L’auteur seul dispose des droits relatifs à ses œuvres. Ces droits d’exploitation et de diffusion restent son entière propriété et ne sont pas tributaires de la qualité artistique de l’image, mais de l’utilisation qui en est faite.
En photographie, on considère « œuvre originale » une image prise par l’auteur, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée, tous formats et supports confondus.
L’achat d’une prestation photo ou d’un tirage donne lieu à une note de cession de photographies / d’œuvre originale. La note fournie avec chaque prestation / tirage est un contrat bilatéral entre l’auteur et l’acheteur, dans lequel l’auteur notifie la cession des droits d’utilisation à titre privé, à l’exclusion de tout autre et à titre onéreux selon les tarifs de l’auteur. L’acheteur est propriétaire du support, mais non de l’image qui y figure.
Toute exploitation, diffusion, représentation, contrefaçon, reproduction totale ou même partielle de l’œuvre est interdite sans accord écrit de l’auteur.
- « PUIS-JE UTILISER UNE PHOTO QUI N’EST PAS LA MIENNE POUR M’EN INSPIRER ET EN FAIRE UN TABLEAU ? »
– Pour un usage strictement personnel et privé, on peut faire ce qu’on veut.
– Pour un usage public (publication, exposition, vente…), il y a des droits à respecter pour éviter d’être accusé de plagiat ou contrefaçon. Une photographie, à moins qu’elle soit libre de droits (par exemple 70 ans après la mort de l’auteur en France, 50 ans au Canada), appartient à son auteur – le photographe – qui détient donc notamment les droits de reproduction et de modification. Il faut donc demander au photographe une autorisation de reproduire, transformer et commercialiser un produit dérivé de son œuvre. Il faut également le mentionner lors de publications ou d’expositions de la peinture (il s’agit du droit moral). Puis, le photographe peut (mais ça n’est pas obligatoire) demander soit un droit de reproduction (la somme varie selon le photographe), soit des droits d’auteur si la peinture est vendue (en moyenne, une commission de 15% du prix de vente).
- « JE SOUHAITE EXPOSER DES CARTES POSTALES, DOIS-JE AVOIR DES CESSIONS DE DROITS POUR CHAQUE CARTE ? »
Une photographie, à moins qu’elle soit libre de droits (par exemple 70 ans après la mort de l’auteur en France, 50 ans au Canada), appartient à son auteur – le photographe – qui détient donc notamment les droits de représentation (expositions, télévision, internet…). Pour les cartes postales, il n’est pas rare que ces droits ait été rachetés par un éditeur : que l’auteur soit vivant ou non, les droits de représentation et de reproduction appartiennent dès lors à l’éditeur, et non plus à l’auteur. Donc, si le photographe est mort depuis plus de 70 ans (ou 50 ans au Canada) et qu’aucun éditeur n’a racheté les droits, la carte postale est alors libre de droit. Sinon, il faut obligatoirement demander au photographe / à l’éditeur, une autorisation écrite pour la communication de son œuvre au public. Il faut également mentionner le photographe lors de l’exposition de la carte postale : il s’agit du droit moral.
Dans le cas d’une oeuvre dont on ne connaît pas l’auteur (oeuvre orpheline), on ne peut l’exploiter sans accord de l’auteur.
Donc en théorie, oui, vous devriez avoir les droits de représentation pour chacune des cartes postales…
- « PUIS-JE UTILISER DES NÉGATIFS ARGENTIQUE EN MA POSSESSIONS DEPUIS PLUS DE 14 ANS SANS EN CONNAÎTRE L’AUTEUR, MÊME APRÈS RECHERCHE SUR MON SECTEUR, SANS ÊTRE INQUIÉTÉ PAR UN PERSONNAGE QUI VERRAIT LÀ L’OCCASION DE TIRER PROFIT DE LA SITUATION SANS SE SOUCIER DE NOTRE DÉMARCHE ? »
– Les négatifs qui sont en votre possession sont considérés comme des oeuvres orphelines car, après avoir effectué des recherches « diligentes, avérées et sérieuses » des titulaires des droits, il vous est impossible de les identifier et de les retrouver, et donc de les contacter.
– Les précédentes personnes en possession de ces négatifs ne semblaient pas non plus avoir racheté de droits d’exploitation, de représentation et de reproduction aux auteurs.
– Faute de pouvoir contacter les auteurs et donc les ayants droits, vous ne pouvez obtenir d’autorisation d’exploiter l’oeuvre.
Donc, légalement, vous ne disposez d’aucun droits, et exploiter ces négatifs / photographies vous expose à des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon dans le cas où le titulaire des droits ou l’ayant-droit réapparaîtrait.
En espérant que cet article ait pu en aider plus d’un, n’hésitez pas à me faire part de vos commentaires, questions et suggestions.
Et si cet article a pu vous aider, n’hésitez pas à le partager et/ou à soutenir mon travail de recherche et création ici : https://paypal.me/JessicaVALOISE
Photo de couverture : © 2015 Lise Emond
quelques approximations, notamment sur la possibilité de publier une photo prise dans un lieu public, jurisprudence constante depuis 2008 au nom de la liberté de la presse ou de la liberté artistique, mais bon article au demeurant.
Oui exact, il est possible de publier une photo prise dans un lieu public, mais le sujet doit savoir qu’il a le droit de s’y opposer si l’utilisation de l’image porte atteinte à sa vie privée ou à son intégrité. Exemple d’une jeune fille voilée photographiée dans une manifestation culturelle publique, de type festival, et utilisation de la photo pour un article de presse blasphématoire sur le port du voile : la personne photographiée à le droit de s’opposer à cette utilisation.
Bonjour ; encore une légère approximation dans votre réponse. Ainsi, vous écrivez « article de presse blasphématoire » : veuillez noter que le blasphème n’existe pas en droit français, et que le droit à l’information de la presse l’emporte dans le cadre tel que vous le décrivez. Ainsi, un individu voilé pris en photo dans un espace public, plus encore dans le cadre d’un festival, n’aurait aucune légitimité à s’opposer au droit d’information de la presse. Cordialement.
Bonjour,
Le droit à l’information ne peut justifier la diffusion d’images portant atteinte à la dignité de la personne concernée. De plus, bien que les images représentant un événement d’actualité ne nécessitent pas l’accord des personnes qui y figurent en vertu du droit de l’information, la photo doit néanmoins être utilisée dans le cadre d’une présentation de l’événement.
Ainsi, une jeune fille voilée photographiée dans une manifestation culturelle publique, de type festival, et utilisation de la photo pour un article de presse portant atteinte à sa dignité, non informatif sur la manifestation culturelle publique dans laquelle elle a été prise, mais informatif sur sa personne / sa culture / sa religion : la personne photographiée à le droit de s’opposer à cette utilisation.
Si vous préférez cette formulation.
Quels sont les droits à l’image des animaux Domestiques au Québec?
Après quelques recherches, il semblerait qu’il n’y ait pas encore de loi à ce sujet. Les animaux étant considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité depuis peu, et non plus des biens, la loi ne s’est pas encore adapté. Donc pour le moment, du fait de leurs traits non reconnaissables pour nous (ça reste subjectif), contrairement à un visage humain, le droit à l’image ne s’applique pas… à suivre!
Bonjour,
Est il possible de changer d’avis sur l’autorisation donnée à publier des photo prise de moi avec mon consentement écrit ?
Je participe à un projet, je signe une autorisation d’utilisation de droit à l’image puis finalement je change d’avis et souhaite ne plus apparaître … Est ce possible ?
Ça dépend. Y a-t-il une clause de résiliation dans le contrat que vous avez signé?
S’il s’agit de photographies intimes, il existe un droit de repentir.
Autrement, ça n’est pas possible non…
non aucune, ou il n’y a rien d’ostentatoire ni préjudiciable ni qui atteint sa dignité …
Bonjour, je suis arrivée sur votre article en cherchant de l’information sur le droit d’auteur en photographie. Pouvez-vous me dire si pour la photographie amateur, j’ai le même droit? Où puis-je trouver les prix que je peux réclamer pour avoir utiliser, recadrer, changer de couleur une de mes photo sans mon autorisation? Merci!
Bonjour Josee, à partir du moment où il s’agit d’une création originale, que ça soit votre métier ou non, vous avez les mêmes droits. Pour trouver les prix, tout va dépendre de qui et où la photo a été utilisé. Vous pourriez rejoindre des groupes facebook de photographes professionnels pour cela.
Merci à vous! Bonne journée!
Bonjour,
Petite question sur les droit d’une photo.
Puis-je utiliser une photo qui n’est pas la mienne pour m’en inspirer et en faire un tableau ?
Je n’ai pas trouvé grand chose là dessus en ligne.
Merci
Bonjour Thomas,
Alors, tout dépend:
– Pour un usage strictement personnel et privé, on peut faire ce qu’on veut.
– Pour un usage public (publication, exposition, vente…), il y a des droits à respecter pour éviter d’être accusé de plagiat ou contrefaçon. Une photographie, à moins qu’elle soit libre de droits (par exemple 70 ans après la mort de l’auteur en France, 50 ans au Canada), appartient à son auteur – le photographe – qui détient donc notamment les droits de reproduction et de modification. Il faut donc demander au photographe une autorisation de reproduire, transformer et commercialiser un produit dérivé de son œuvre. Il faut également le mentionner lors de publications ou d’expositions de la peinture (il s’agit du droit moral). Puis, le photographe peut (mais ça n’est pas obligatoire) demander soit un droit de reproduction (la somme varie selon le photographe), soit des droits d’auteur si la peinture est vendue (en moyenne, une commission de 15% du prix de vente).
J’espère avoir pu te renseigner suffisamment.
Bonne création!
Bonjour Jessica,
Je voudrais créer une installation en utilisant la cinquantaine de cartes postales modernes de pays étrangers, que j’ai reçues de mes amis en vacances à l’étranger, entre 1987 et 2017. On me demande les droits de représentation dans les dossiers – dois-je avoir des cessions de droits pour tous les pays, tous les éditeurs, tous les photographes??? (il y a des cartes où tout est écrit dans un alphabet que je ne connais pas…). Merci par avance pour vos précisions.
Cat.
Bonjour Cat,
Voici les informations que j’ai pu récolter :
– Le droit de représentation. Une photographie, à moins qu’elle soit libre de droits (par exemple 70 ans après la mort de l’auteur en France, 50 ans au Canada), appartient à son auteur – le photographe – qui détient donc notamment les droits de représentation (expositions, télévision, internet…). Pour les cartes postales, il n’est pas rare que ces droits ait été rachetés par un éditeur. Donc, si le photographe est mort depuis plus de 70 ans (ou 50 ans au Canada) et qu’un éditeur n’a pas racheté les droits, la carte postale est alors libre de droit. Sinon, il faut obligatoirement demander au photographe / à l’éditeur, une autorisation écrite pour la communication de son œuvre au public.
– Le droit moral. Il faut également mentionner le photographe lors de l’exposition de la carte postale.
Dans le cas d’une oeuvre dont on ne connaît pas l’auteur (oeuvre orpheline), on ne peut l’exploiter sans accord de l’auteur.
Donc en théorie, oui, vous devriez avoir les droits de représentation pour chacune des cartes postales…
Bonjour Jessica,
Je me permets d’intervenir dans cette discussion.
Il me semble que, si l’auteur d’une photo de carte postale est décédé depuis plus de 70 ans, l’œuvre tombe, obligatoirement, dans le domaine public.
Le fait que son éditeur ait racheté ses droits ne change strictement rien. C’est la date de décès de l’artiste qui compte.
Autrement dit, que l’auteur ait transféré ses droits à son éditeur, ou pas, la photo tombe, nécessairement, dans le domaine public, après sa mort.
Bonjour Édouard,
Si l’auteur d’une photo de carte postale est décédé depuis plus de 70 ans, l’œuvre tombe, obligatoirement, dans le domaine public, si et seulement si, aucun éditeur n’en a racheté les droits de représentation et de reproduction. À partir du moment où un éditeur rachète les droits de représentation et de reproduction, que l’auteur soit vivant ou non, les droits de représentation et de reproduction appartiennent dès lors à l’éditeur, et non plus à l’auteur.
Bonjour,
J’ai lu avec attention votre article sur les droits d’auteur en photographie. Cependant, il y a un point qui n’est jamais ou peu abordé ici ou ailleurs. Qu’en est-il des clichés qui datent de plusieurs années et dont on ne connait pas le photographe, je m’explique : J’ai récupéré des négatifs argentiques dans une poubelle par l’intermédiaire d’une personne, supports qui datent des années allant pour les plus anciens des années 1890 aux années 1930 et la grande majorité vont des années 1945-1970. Un bon paquet va des années 1970 à 1990. Je ne connais pas le photographe. J’ai fait des recherches plusieurs semaines pour savoir si l’auteur de ce jet aux ordures aurait d’autres choses à jeter car je suis féru de patrimoine locale et de tout ce qui touche à l’ancien. Les photos sont donc un plus.
J’ai ainsi pu trouver un photographe en retraite habitant à 100 mètres des poubelles concernées. Je l’ai contacté par téléphone et il m’a répondu avoir « foutu tout ce bazar sans intérêt a la poubelle ». En fait, Il était en retraite depuis peu et faisait donc du vide. Il m’a souligné que ces négatifs provenaient d’un fond photographique qu’il avait acquis par le passé, fond provenant d’un autre photographe professionnel mort depuis de nombreuses années. Lorsque je lui ai expliqué mon intérêt pour le patrimoine local, il m’a ri au nez. Bref… Je n’ai pas retrouvé d’autres traces du photographe précédent. J’ai contacté les derniers photographes ayant pignon sur rue dans ma ville dans le cours des années 2007 et je leur ai montré certains clichés que j’avais. Personne n’a pu m’en dire plus.
Tout ce que je vous explique date de 2006. Octobre 2006 pour la récupération de ces négatifs et novembre 2006 pour le contact que j’ai eu avec ce photographe. 200è pour l’enquête en ville.
Lors de visites multiples sur un salon parisien, j’ai posé la question aux stands dédiés aux droits photographiques et j’ai raconté mon histoire et tous ces supports en ma possession. Un homme de loi spécialisé m’annonce que si je suis en possession des supports originaux (boite de 24 poses KODAK Film 13×18 pour ne pas les citer), je dispose dorénavant des droits d’utilisation, considérant que le précédent propriétaire a abandonné ses propres droits en jetant les clichés à la poubelle. Vu qui se séparait des supports originaux. J’ai donc pris çà pour argent comptant à cette époque.
Depuis 2006 il s’est passé maintenant 14 ans. La personne qui avait trouvé tous ces négatifs a l’époque aux poubelles est décédé il y a 3 ans. Le photographe qui avait jeté les négatifs à la poubelle est mort depuis quelques années.
Depuis quelques mois, les négatifs sont atteints du syndrome du vinaigre. Sans rentrer dans les détails ils se détruisent doucement. J’ai commencé à numériser les négatifs un par un mais je n’en sors pas car c’est très long. J’en ai numérisé environ 3000.
J’ai sollicité des politiques de tout bord pour chiner des aides pour sauvegarde ce patrimoine. Tous m’ont fait des promesses (principalement en période électorale) mais je n’ai pas vu la couleur d’un seul rond.
Je souhaiterais publier un ouvrage photographique contenant des photos de ma ville et des villages environnant pour récupérer de l’argent et avoir de quoi acheter du matériel informatique conséquent pour engager une sauvegarde de tout ce patrimoine.
Je précise que pour çà, il y aurait la création d’une association axée sur le patrimoine (elle existe déjà mais pas encore déclarée). L’argent serait sur un compte associatif et les membres de l’association achèteraient conjointement du matériel informatique et de sauvegarde pour numériser tout çà.
Pour information afin de vous montrer l’ampleur du phénomène, un carton de négatif déjà numérisé représente un peu plus de 2800 négatifs argentiques. Il me reste environ 53 cartons, même format, même dimensions, même poids. FAITES LE CALCUL !!!
Sur cette évaluation numérique, vous comprendrez donc l‘ampleur de la situation, le nombre de négatif à numériser et surtout, le temps qui presse car la «maladie du vinaigre est en train d’attaquer les supports.
Sur ce long discours passionnant, ma question est la suivante :
« Puis-je utiliser des négatifs argentiques en ma possession depuis plus de 14 ans sans en connaitre l’auteur, même après recherche sur mon secteur, sans être inquiétez par un personnage qui verrait là l’occasion de tirer profit de la situation sans se soucier de notre démarche? »
Cordialement
Nosco
Bonjour Nosco,
Contrairement à ce que vous a dit l’homme au salon parisien, vous ne disposez ni des droits d’auteur, ni des droits de représentation et de reproduction des négatifs / photographies.
+ Les négatifs qui sont en votre possession sont considérés comme des « oeuvres orphelines » car, après avoir effectué des recherches « diligentes, avérées et sérieuses » des titulaires des droits, il vous est impossible de les identifier et de les retrouver, et donc de les contacter.
+ Les précédentes personnes en possession de ces négatifs ne semblaient pas non plus avoir racheté de droits d’exploitation, de représentation et de reproduction aux auteurs.
+ Faute de pouvoir contacter les auteurs et donc les ayants droits, vous ne pouvez obtenir d’autorisation d’exploiter l’oeuvre.
-> Donc, légalement, vous ne disposez d’aucun droits, et exploiter ces négatifs / photographies, vous expose à des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon dans le cas où le titulaire des droits ou l’ayant-droit réapparaîtrait.
Cependant, si vous n’avez toujours rien trouvé à ce propos, c’est parce qu’il n’existe pas de régime juridique propre aux oeuvres orphelines, et que depuis des années de nombreux acteurs du patrimoine culturels notamment proposent des solutions pour déterminer comment on pourrait utiliser légalement ces oeuvres, dès lors qu’elles auraient pour mission un intérêt public – dans votre cas, la sauvegarde du patrimoine. Il s’agit là d’un enjeu culturel et sociétal discuté depuis de nombreuses années, car l’accès du public aux œuvres orphelines est à la fois le socle et le moteur du développement du patrimoine culturel français.
Il existe donc là une zone grise et des moyens de contourner cette zone, d’autant plus que votre utilisation sera à des fins non lucratives. Alors, vous pouvez les utiliser, mais effectivement, vous prenez le risque d’être poursuivi. Cependant, je tiens à préciser, pour faire suite à votre mail, que non, les droits d’auteurs ne sont pas une éternelle histoire d’argent, mais bien là pour justement nous protéger, nous les artistes, d’abus et d’exploitation de notre travail.
En grande majorité, si l’on découvre l’utilisation de notre travail sans notre accord, notre première approche est amiable : soit nous demandons l’arrêt de l’utilisation de l’oeuvre, soit nous demandons de nous mentionner. Selon l’envergure du projet, effectivement nous pouvons demander des dommages et intérêts.
Dans votre cas, nous sommes tout de même face à quelqu’un qui a abandonné ses négatifs, et donc son oeuvre, et potentiellement quelqu’un de très âgé ou des ayants-droits n’ayant même pas connaissance de son travail, et de votre côté à une intention d’utilisation sans but lucratif. Alors votre risque me paraît toutefois extrêmement minime.
Enfin, je me permets de faire un écart sur le sujet du droit pour vous dire que si vous, vous croyez en votre projet, vous n’avez besoin de personne d’autre pour y croire. Les personnes qui ont refusé de vous soutenir le regretteront simplement lorsqu’elles verront que vous avez réussi votre projet et intéressé un grand nombre de personne (surtout lorsqu’on parle de patrimoine!). Utilisez internet et la force des réseaux sociaux pour trouver des personnes, des photographes, des agences de photographie, qui pourraient vous aider à tout numériser, pour soulever des fonds, pour interpeller publiquement les politiques afin qu’ils soulèvent à leur tour des fonds pour votre projet de sauvegarde du patrimoine (sachant que tout ça peut aller très loin, d’un livre on peut aller à une exposition, d’une exposition à l’ouverture d’un mini-musée, etc. Puis avec la publication des clichés, retrouver le / les photographes).
Je vous invite à cette occasion à regarder d’urgence, si ce n’est pas déjà fait, le documentaire « À la recherche de Vivian Maier ». Il s’agit d’une histoire très similaire à la votre, qui a permis de faire découvrir à titre posthume une photographe très reconnue dans le milieu de la photographie (et la personne ayant découvert ses négatifs n’a pas été poursuivie – bien que l’histoire ne se passe pas en France et que le droit n’est pas le même).
Si vous voulez une « assurance » lors du lancement de votre projet afin de vous protéger de quelconques poursuites, vous pouvez aussi à titre préventif contacter une avocate professionnelle spécialisée dans le domaine de la photo, qui pourra non seulement vous conseiller mais aussi se porter garante. Je vous conseille vivement Joëlle Verbrugge – https://www.joelle-verbrugge-avocat.com/.
Merci pour cette article. J’ai néanmoins une question. J’ai effectué une prestation gratuite et sans contrat pour un lieu, mais malheureusement après la présentation j’ai été informé que le propriétaire ne voulait pas que je communique sur mon métier avec les clichés pris. J’ai donc dû écrire un mail disant que je n’utiliserais pas les clichés. Mais j’aimerais revenir sur ma décision. Est-ce possible ?
Bonjour Damien, le tout ayant été fait à l’amiable, vous pouvez tenter de revenir sur votre décision à l’amiable en contactant le propriétaire. Savez-vous la raison pour laquelle il ne souhaite pas que vous communiquiez avec les photos de son lieu?
Bonjour, vous êtes la seule à parler de l’utilisation de sa propre image… je fais un site pour une association loi 1901 dont les membres sont des personnalités, chercheurs, économistes etc… Est-ce que pour leur propre image, sur leur fiche personnelle, ils ont le droit d’utiliser une photo prise sur internet donc faite par un tiers ? un portrait recadré mais fait par un tiers… Ou n’a-t-on pas le droit de s’illustrer avec une photo de soi sans autorisation du photographe ?
Bonjour Natasha, vous trouverez votre réponse dans le paragraphe « UTILISATION DE SON IMAGE » : Il [le client] ne peut pas, non plus, la [sa photo] donner à une organisation (par exemple le bureau pour lequel il travaille), afin que l’entreprise l’utilise dans ses communications et sur son site web, parce que ceci correspond à un usage commercial, relié au marketing et aux relations publiques. Vous devez donc demander l’autorisation au photographe pour utiliser la photo. De même, si vous souhaitez recadrer l’image, vous devez demander au photographe le droit de modification de l’image.
Bonjour,
Est il legal de photographier des photos de maison de villes ou villages et de les diffuser sur internet ? (Je ne vais pas le faire)
Bonjour Thierry,
« Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal » – arrêt du 7 mai 2004.
Il est donc légal de photographier une maison de ville / village, à partir du moment où on ne nuit pas à la vie privée des occupants ou aux intérêts du propriétaire, et tant qu’il ne s’agit pas d’une oeuvre architecturale : un bien d’autrui, contrairement à une oeuvre, n’est pas protégé par le droit de propriété intellectuelle.
Bonjour Jessica,
Merci bien pour votre article ! Mais j’ai toujours une question: est-ce que je peux utiliser mes propres créations si je les ai pris sans contrat ? Le truc c’est que j’ai bossé avec une agence (sans contrat) et maintenant ils ne veulent pas que je les utilise pour mon portfolio personnel et sur mes réseaux sociaux. Est-ce que je garde toujours mon droit d’auteur ?
Bonjour,
Vous disposez de votre droit d’auteur, mais l’agence dispose de son droit à l’image. La question sera alors : de quel type de photos s’agit-il? Pour quelle raison l’agence ne veut pas que vous les publiez?
Merci beaucoup pour votre réponse !
Je suis photographe de marriage alors ce sont les photos da marriage, couples et et tout le reste. Comme je n’ai pas eu le contrat de travail (rien du tout) et je suis un photographe indépendant, je voulais présenter mes travaux sur les réseaux sociaux pour attirer des nouveaux clients et pour développer mon réseau. Bref, je voulais utiliser mon travail pour bâtir ma clientèle.
Alors dans ce cas vous pouvez les utiliser uniquement en privé pour les montrer à vos potentiels clients, mais effectivement, sans leur accord, vous ne pouvez les publier sur les réseaux sociaux ou sur votre site internet.
Merci beaucoup Jessica !
Je vous en prie 🙂
Bonjour
je suis photographe, (statut d’artiste auteur, régime fiscal du micro BNC non assujettis à la TVA). Un particulier veut m’acheter des photographies pour illustrer son livre de poèmes. Cette personne ne veut pas faire un usage commercial de ce livre, c’est juste pour lui. Comment dois-je lui vendre les photographies ? Facture, note d’auteur, … ?
Merci
Bonjour Bruno,
Je ne connais pas les statuts en France. Ce que je peux vous dire en terme de droits, c’est que s’il ne fait pas un usage commercial de son livre et qu’il n’est que pour lui, vous pouvez soit lui céder, soit lui vendre de la même manière que vous lui vendriez un tirage photo à accrocher chez lui par exemple.
En espérant avoir tout de même pu vous aider.
Merci pour votre réponse !
Ce que vous m’expliquez en terme de droit s’applique bien pour la France ?
Et si ce même particulier voulait en faire un usage commercial ?
Bonjour Bruno,
Cela s’applique bien pour la France et pour la plupart des pays.
S’il voulait en faire un usage commercial, vous pourriez lui demander des droits de reproduction.
Bonjour,
Depuis le 1er octobre j’ai le statut d’auteur photographe en BNC et non assujetti à la TVA.
Je souhaite céder mes droits d’auteur gracieusement pour certaines de mes photos sur un temps limité à une entreprise qui diffuse du contenu marketing et informatif pour ces employés sur son réseau interne d’écrans.
Avez-vous un exemple type de note d’auteur pour ce cas de figure sur lequel je pourrais m’appuyer ? Et est-ce que cette entreprise doit régler le 1% diffuseur alors que je ne percevrais pas d’argent puisque je le fait à titre gracieux ?
Merci.
Bonjour,
En fait j’ai eu ma réponse et il faut faire un contrat car Il n’y a pas de note d’auteur à faire pour une cession à titre gratuit.
Bonjour François,
Ravie que vous ayez trouvé votre réponse.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une petite question. J’ai fait une séance photo avec une professionnelle. Elle traite actuellement les photos que j’ai retenues. Petit problème elle a fait un montage avec de la neige sur une des photos que je n’aime pas du tout (séance faite en automne et toutes les autres photos ont des couleurs automnales). Je lui ai demandé d’enlever les flocons de neige qui font trop « montage photo » et dénaturent la photo. Elle refuse car dans ses conditions générales de vente il est indiqué qu’une photo traitée est traitée. Elle ne veut pas revenir dessus. Est-elle dans son droit? J’ai payé cette photo et c’est mon chien qui est déçu. Dois-je subir son mauvais goût?
Elle me parle d’empreinte photographique or sur son compte insta il ny a jamais eu ce genre de photos…
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Légalement votre photographe est dans ses droits, puisque ses conditions ont été spécifiées.
Si il n’y a aucune photo de ce style dans la publication de son travail, là il s’agit plutôt de moral et d’éthique.
Mais pour le reste, on est dans les clous.
En espérant que vous ayez pu trouver un arrangement à l’amiable.
Bien à vous.
Bonjour. Nous avons monté une petite association. Notre but est de publier de temps à autre des documents allant d’un livre faisant une centaine de pages à de petites brochures d’une quinzaine de pages. C’est l’association en elle-même qui sera en quelque sorte l’éditrice puisque qu’elle fera l’avance de fond pour faire imprimer le livre et ne sollicitera donc d’aide extérieur, sauf pour l’imprimeur bien évidemment. Le(s) document(s) sortiront sous le nom de l’association. L’auteur de(s) publication(s) ou livre(s) n’est autre que moi. Loin de vouloir se valoriser ou voir apparaitre mon propre nom, je souhaiterais resté dans l’anonymat total. C’est en fait le contenu qui est intéressant, pas « l’animal de 2 pattes » qui l’a fait. On me dit que mon nom doit impérativement figurer dans les mentions obligatoires dans le style » Nom du livre – fait par machin ». Je pensais pouvoir mettre » Nom du livre fait par Association machin ».
Sur Internet, on trouve de tout et son contraire. qu’en pensez-vous ?
Bonjour Guy,
Vous avez tout à fait le droit de rester anonyme. Vous pouvez autant mettre « Nom du livre fait par Association machin » que « Nom du livre fait par Anonyme » ou encore « Nom du livre fait par *pseudonyme* ».
Bien à vous.
Bonjour,
Dans un but commercial, je voudrais crée des t-shirt avec des pochoir de tête de personnalité et une phrase (citation, réplique) qui leur appartiens, faut-il une demande de droit d’auteur surtout pour les pochoir car je crois que les textes sont public ?
Et surtout ma question est, à qui je peut m’adresser pour obtenir l’autorisation de m’en servir, existe-t-il un organisme ou autres ?
Car je sais pas comment je peut moi contacter chaque célébrités surtout quand elle sont morte.
Merci pour votre réponse, bien cordialement,
Didier.
Bonjour Didier,
Tout à fait, pour être dans les règles, vous devez demander une autorisation et/ou payer des droits d’auteur.
Selon les personnalités, vous vous adresserez à des lieux différents. Pour des chanteurs par exemple, il faut voir avec les maisons de disque et/ou les manager selon le cas. Pour les personnalités décédées, depuis plus de 70 ans (ou 50 ans au Canada), l’oeuvre tombe dans l’espace public et les droits sont libres, à moins qu’ils n’aient été rachetés.
Bien à vous.
Bonjour,
Nous avons fait appel à un photographe, pour effectuer des photos d’équipe.
Nous nous sommes séparés d’un de nos coéquipiers, nous avons donc modifié nous mêmes la photo et effacer la présence de celui ci.
La photo est publié sur notre site internet.
A ce jour le photographe, nous dit que nous sommes en tort d’avoir modifié la photo.
Je voulais savoir si cela est le cas ? Sachant que nous avons pas signé de contrat, nous avons juste payer ce photographe.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement,
Carmen.
Bonjour Carmen,
Tout à fait, comme expliqué dans l’article, il s’agit des droits moraux :
Tous les créateurs d’œuvres originales détiennent les droits moraux sur leurs œuvres, c’est-à-dire […] le droit à l’intégrité de son œuvre (sans que l’œuvre ne soit rognée, découpée, recadrée, retouchée ou coupée). […] Toute modification et dénaturation de l’image (recadrage, montage, couleurs, etc.), sans accord de l’auteur, est une violation du respect de l’intégrité de l’œuvre.
Cela est valable même sans signature de contrat.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaiterai connaître la loi en ce qui concerne l’utilisation d’archives photos réalisées pour une entreprise pendant plusieurs années. j’étais salarié collaborateur presse sous Convention Collective des Journalistes. J’ai été licencié et je voudrais connaître les conditions d’utilisation après ce licenciement (que je conteste auprès des tribunaux) Est-il possible de m’opposer à l’utilisation de mes photographies …
Je vous remercie d’avance d’une réponse.
Bonne journée …
Bonjour Joseph,
Pour votre demande bien précise, il y a plusieurs éléments de différents domaines à prendre en compte. Pour cela, je vous conseillerai de consulter un avocat pour connaître exactement vos droits.
Bonne journée à vous.
Bonjour !
Merci beaucoup pour cet article très intéressant et qui a répondu à beaucoup de questions que je me posais.
J’ai une question, à laquelle tu as peut-être déjà répondu mais je préfère demander :
Je suis chanteuse/Musicienne et je souhaite sortir mon album. J’ai trouvé une photographe absolument superbe et souhaiterais travailler avec elle. Elle me fait part qu’il y aura des droits d’auteurs dont je n’avais pas connaissances en photographie. Comment ça se passe pour moi, en tant qu’indépendante ? Est-ce que je vais payer de ma poche les droits d’auteurs? Si oui, est-ce que je dois payer une fois et c’est bon à vie ou est-ce que je dois payer tous les mois/ans ?
Excuse-moi si je t’embête, j’espère que tu pourras répondre à ma question.
Merci encore pour ce super article !
Bonjour Lilia,
Oui tout à fait il y a des droits d’auteurs pour l’utilisation de sa / ses photographie.s à but promotionnel et/ou commercial. Alors pour toi, que tu sois indépendante ou non, ça ne change rien, puisque le but est de promouvoir (en vendre) ta musique. Pour l’origine du paiement, oui c’est à toi de payer, que la somme vienne de toi, d’un financement, d’un socio-financement… Et pour la durée des droits, tout dépend du contrat que la photographe te proposera. En général, pour ce type d’objet, les droits sont vendus sans limite de durée, mais vont avoir une limite du nombre d’impression par exemple dans le cas d’un album physique.
Voilà, j’espère avoir pu t’aider. En tout cas, je rajouterai que ça doit effectivement être une très bonne photographe, car même dans le milieu où « tout le monde » est photographe, très peu ont connaissance de ces droits!
Bonjour Jessica,
Votre article est très intéressant, mais j’ai une question concernant un problème dont je suis confronté.
Je suis photographe et j’ai réalisé le portrait d’une artiste musical de la seine hiphop c’était une commande pour un magazine français et j’ai trouvé par hazard un peintre qui utilisé ma photo pour en faire une toile vendue sur Amazone plus des teeshirt dessiner ma photo trait pour trait vendue sur Ebay et un artiste graffeur lui a realisé une fresque de8m sur 6m… tout ça sans mon accord, je m’interroge et quelques part je me sens voler, si vous pouvez m’éclairer j’en serai ravi. Merci a vous.
David.
Bonjour David,
C’est bien normal de vous sentir voler, vous avez été volé. Je prévois d’ailleurs la rédaction d’un article sur les droits spécialement en peinture.
Pour la toile, les t-shirts, et la fresque réalisés par le peintre, il aurait eu le droit de le faire pour un usage strictement personnel et privé. Or, il les vend, ce qui est du plagiat et une atteinte à plusieurs droits :
– Atteinte aux droits de reproduction et de modification : il aurait dû vous demander l’autorisation de reproduire, transformer et commercialiser un produit dérivé de votre œuvre, car votre photographie n’est pas libre de droits et vous appartient (ou appartient au magazine si vous avez vendu vos droits).
– Atteinte au droit moral : il aurait dû vous mentionner lors de la publication et de l’exposition (la fresque) de sa peinture.
Vous êtes en droit de demander soit un droit de reproduction (la somme varie selon les photographes), soit des droits d’auteur pour la vente de la peinture et des t-shirts (en moyenne, une commission de 15% du prix de vente), en plus de dommages et intérêts. Vous pouvez vous associer au magazine dans lequel votre photo a été publié pour entamer ces actions.
Bien à vous.
Bonjour Jessica,
Je vous remercie pour votre retour et votre réponse, je vais contacter un avocat et le magazine, je vous tiens informer si vous le voulez bien, encore merci et belle journée.
David.
Oui tenez moi au courant de l’issue. Bon courage!
Bonjour , je me permets de vous contacter pour une question.
J’ai fais une annonce de recherche pour un shooting photo amateur , avec un photographe non professionnel dans le but d’être photographié avec une robe de costumière pro que j’ai acheté , et pour avoir du contenu récent a publié sur mon compte Instagram de modèle amateur et cosplays.
Un photographe de mon secteur m’a contacté car très intéressé par le projet.
On a discuté de nos façon de travailler , du processus ect… J’ai trouvé le lieu , j’ai travaillé sur mes poses , j’ai fais mon maquillage , coiffé ma perruque , ect… Bref c’est mon idée , et il m’a fais les photos. Photos brutes vues sur l’appareil , elles sont magnifiques , je suis très contente.
Il m’en a fourni une première le soir même après le shooting , retouche superbe , ambiance féerique , tout e que j’aime !
Sauf que depuis ce jour, le 27 février j’ai dû demander plusieurs fois mes photos et rien.
Au bout d’un moment j’ai eu droit a une quinzaine de photos retouchées de la même façon , très orangé , luminosité super contrasté , le soucis ; robe rose de la créatrice devenu saumon , mon maquillage rose devenu orange , ma perruque blonde devenue blanche. Bref … Ma robe et mon travail de make up totalement différent sur les photos ce que je trouve un peu irrespectueux pour mon travail.
Je lui en parle , certaines photos sont jolies , j’accepte d’en conserver 2 dans l’état car en portrait , mais je demande à ce que les autres soient retravaillé car elle ne rendent pas honneur à cette robe et que c’était aussi le but du shooting.
Il me dit qu’il peu pas retouché toutes les photos aussi bien que la première car ça demande trop de temps , soit je peux comprendre on travaille en amateur , le temps c’est de l’argent et la en l’occurrence il le fait gratos donc c’est sympa.
Désormais je n’ai plus de nouvelles , il fait le mort .
Il m’accuse de vendre les photos alors que c’est faux , j’ai juste utiliser la première envoyé pour la publier sur ma page , et la même en illustration sur un sondage qui évoque le costumes et ma ( peut-être) future entreprise en rapport avec le costume justement.
Ce photographe connaissais mes ambitions pro et le fait que je voulais de belles photos pour mettre la robe en question en location plus tard , et été même intéressé par mon projet pour me prendre des tenues plus tard pour ses futurs shoots avec modèles…
Bref je ne comprends plus rien , je trouve ça très immature d’utiliser ça pour ne plus me répondre , j’ai dis ne pas comprendre et vouloir des informations , mais il fait genre j’existe pas.
Je ne suis pas contre la discussion, si j’ai fais mal je veux bien qu’on m’expl6et rectifier mon erreur. Cependant la … Je n’en peux plus d’un tel comportement… Je voulais ses photos pour mettre en valeur cette belle robe et avoir du contenu a publier , il le savait …
Comment discuter avec lui ? Comment obtenir mes photos ? A-t-il le droit de modifier autant les couleurs par le biais de la retouche ?
Bonjour Julie,
Désolée de lire votre mésaventure.
Bien que l’idée des photographies et la direction artistique ait été réalisée par vous, c’est le photographe qui a réalisé les images. D’un point de vue légal, il est donc dans son bon droit quant au choix de la retouche, que celle-ci vous convienne ou non. Maintenant, d’un point de vue moral, ce qu’il fait n’est effectivement pas respectueux, ni de votre personne, ni de votre travail. Si vous n’avez pas signé de contrat, vous n’avez pas vraiment de recours pour obtenir vos photographies…
Étant donné votre accord de départ, la seule solution pourrait être de lui demander les photos brutes, et de les faire retoucher par un autre photographe… s’il décide de répondre.
Bonne chance.
Bonjour Jessica,
Je n’arrive pas à trouver une réponse avec exactitude à un problème que j’ai et qui est de plus en plus récurent
Je suis photographe professionnelle et je travaille souvent avec des agences (en france)
C’est la deuxième fois qu’une agence s’occupe des retouches de mes visuels et le résultat est vraiment très decevant (photo ultra retouchées et très mauvaise chromie, extrêmement différente de mon style)
En l’occurrence il s’agit la d’une campagne digitale pour une marque de montre de luxe (type rolex) avec une célébrité. Je faisais confiance à l’agence sur les retouches car je savais que l’exigence était bien supérieure à ce que j’ai l’habitude de faire mais je viens de recevoir les visuels et je suis assez choquée du résultat…c’est vraiment mauvais…
Ma question : Ai je le droit de poster ces mêmes photos sur mon site/ RS avec ma propre chromie ?
Le contrat signé stipule qu’ils ont le droit de modifier les images mais j’ai lu quelques part que ce genre de clause était jugée « nulle », les visuels commencent déjà à sortir de toute façon le mal est fait mais c’est surtout pour mon utilisation, j’ai besoin de partager ce travail mais je ne peux pas avec ces retouches ..
Bonjour Zoe,
Dans le contrat que vous avez signé, il est indiqué qu’ils ont le droit de modifier les images. Est-il indiqué quelque part que vous n’avez aucun droit d’exploitation sur les images? Est-il indiqué que l’agence détient les droits moraux? Si cela n’est pas mentionné, vous avez le droit de les retoucher et les publier sur votre site internet à des fins de portfolio.
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire une exposition de clichés pris lors d’un voyage à l’étranger sur lesquels apparaissent des personnes (personnes isolées et/ou foule)?
J’ai lu les différents articles faisant mention du droit à l’image mais je n’arrive pas à déterminer à 100% si j’ai le droit.
Vous remerciant par avance
Bonjour Carine,
Votre réponse se trouve ici :
V. DROIT D’IMAGE
Il n’existe pas de disposition juridique générale applicable à l’autorisation donnée par une personne de la photographier. Dans de nombreuses situations, notamment publiques, un photographe est libre de photographier une personne : c’est le droit à la liberté d’expression. Les personnes photographiées ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Cependant, un photographe n’est pas entièrement libre d’utiliser l’image comme bon lui semble. Le sujet dispose :
– du droit à l’image : son image a une valeur économique et il a le droit d’exploiter sa propre image,
– et du droit au respect de sa vie privée : il a le droit de s’opposer à l’utilisation commerciale ou à la diffusion publique de son image si celle-ci porte atteinte à sa vie privée ou à son intégrité. Notez que le droit de l’information ne peut justifier la diffusion d’images portant atteinte à la dignité de la personne concernée : les images représentant un événement d’actualité ne nécessitent pas l’accord des personnes qui y figurent en vertu du droit de l’information, mais la photo doit néanmoins être utilisée dans le cadre d’une présentation de l’événement.
Donc, vous avez le droit d’exposer ces photos, de la même manière que si ces personnes en prennent connaissance, elles ont également le droit, soit de s’y opposer, soit de demander une rémunération.
Merci beaucoup pour votre retour, c’est clair maintenant.
Bonjour Jessica,
Merci pour votre article qui est très intéressant cependant j’aurais une question.
On dit que « les yeux sont l’expression de l’âme ». Il m’est arrivé par le passé, suite un échange de photos normal privé, d’extraire d’une image plein pied, un oeil que je trouvais expressif pour en faire un gros plan pour mettre sur mon Facebook. Dans cette anecdote, j’ai eu l’accord de la personne et l’oeil n’était ni identifiable, ni préjudiciable.
Ma question est la suivante, dans le cadre d’une extraction non reconnaissable d’une partie d’une image et pour un usage non commercial, comme celui que je viens de décrire en exemple, est-ce que l’accord du sujet, du photographe ou de quiconque est obligatoire ? Est-ce que le droit à l’image s’applique ?
Merci.
Bonjour Fred,
Tout dépend de l’usage non commercial, mais a priori, l’accord du sujet est souhaitable mais non obligatoire, celui du photographe (l’auteur), l’est.
Bien à vous,
Bonjour Jessica,
Je suis votre travail sur Instagram et il est vraiment très beau !
Une question en tant qu’auteur photographe (désolé si elle a déjà été posée) :
Je réalise un shooting contractuel avec un modèle dont la seule rétribution est la remise de photos.
Car je sais déjà que pour rémunérer un modèle pour un shooting photo il faut lui rédiger un contrat de travail et que le modèle soit inscrit dans une agence de mannequins (impossible donc pour un auteur photographe).
Je souhaite toujours contractuellement vendre ces photos et verser une commission au modèle. Ma question est donc : comment légalement dois-je procéder d’un point de vue fiscal et comptable ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour Christophe,
Merci pour votre message et votre suivi.
Êtes-vous basé en France? Si c’est le cas, je ne saurai malheureusement vous répondre pour ce qui est de la fiscalité et de la comptabilité.
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour cet article qui clarifie pas mal de choses pour moi, mais mon cas est un peu particulier…
Je ne suis pas photographe.
Mais une grosse boîte américaine est intéressée par une photo que j’ai prise et qui est en ligne, pour l’utiliser dans sa campagne de pub (impression sur panneaux d’affichage), moyennant rémunération.
Je n’y connais rien, et n’ai pas de statut me permettant de signer quoi que ce soit ni de faire une facture.
J’ai lu qu’en tant que photographe amateur il est possible de faire une simple « note d’auteur », mais je peux quand même signer un contrat pour limiter l’usage de la photo en question (être sûre qu’elle ne sera utilisée que pour l’usage dont on m’a parlé, et que mon nom et le lieu de la photo ne seront pas dévoilés) ?
Je me sens perdue face à un mastodonte milliardaire qui peut me faire gober n’importe quoi tant j’ignore tout de cet univers (marketing, pub, photo et droits d’auteurs).
Merci 🙂
Bonjour Pauline,
En effet, votre cas est particulier. Je pense que le mieux est que vous fassiez appel à un.e avocat.e spécialisé.e dans le domaine, pour vous négocier le meilleur contrat.
Bien à vous 🙂
Bonjour, je voudrais faire une fresque sur la façade de ma maison. Et jais une image sur le net très jolie d’une colombe? Puis-je la reproduire s’en rien demander à personne? Car je suis un particulier? Ou alors je dois l’acheter car elle est protéger par les droit d’auteur??? Remarquez je peux rajouter un brun de rameau dans son bec et cela ne sera pas comme sur l’original ? Suis en infraction??? Y a t’il des contrôles ??? Merci
Bonjour Yves, pour un usage personnel et non commerciale, vous pouvez reproduire l’image.
Bonjour,
Je suis couturière en microentreprise.
Il y a quelques mois, une cliente pour qui j’ai réalisé gracieusement une prestation m’a tapé un scandale parce que j’avais publié sur Facebook une photo de l’objet personnalisé sur lequel il y avait son prénom (uniquement).
Qu’en est-il exactement ?
Bonjour Isabelle,
Peut-être avez-vous trouvé votre réponse depuis le temps, mais pour vous répondre tout de même, il n’y a pas de droit à l’image sur un prénom…
Bonjour,
Comme beaucoup, j’ai une question spécifique au sujet des droits d’auteur.
Mon établissement de travail a fait appel à un prestataire pour réaliser des photos en drone.
Pour ce faire, des employés l’ont accompagné pour lui indiquer les clichés à réaliser.
La conception a ainsi été très spécifique et réalisée par notre organisme.
Seul l’aspect technique (déplacement drone et prise photo) a été fait par le prestataire.
Mis à part un devis de prestation, aucun contrat spécifique n’a été établi.
Il m’a toutefois été indiqué ainsi que ces photos nous appartenaient.
Mais qu’en est-il?
Peut-on utiliser ces clichés à notre convenance et indiquer uniquement notre nom dans les crédits photos?
Sachant que d’une certaine façon nous en sommes les auteurs en terme de conception?
Merci d’avance de votre retour.
Bonjour Chloé,
À moins d’une cession de droit rédigée et signée, le photographe reste propriétaire de ses droits sur les photos, d’un point de vue légal.
Quant à l’utilisation des photos sans créditer le photographe, la question avant tout est, pourquoi ne souhaitez-vous pas créditer le photographe?
Légalement vous êtes tenus de le faire, mais vous pouvez rédiger un contrat avec le photographe où il donne son accord pour ne pas être crédité…
Bonjour,
Je suis en apprentissage dans la photo et pour mon examen je réalise un mémoire sur la photographie de sport mécanique et j’ai une partie juridique. Je voulais savoir comment se passe le droit à l’image lors d’évènement sportif quand nous sommes accrédités ou non? je suppose que ce n’est pas pareille? Et pour ce qui est du droit de diffusion par un photographe professionnel dans un magazine, pour des affiches publicitaire ou dans les journaux ?
En vous remerciant
Bonjour Danielle,
Le droit à l’image du sportif reste le même, que le photographe ait été accrédité ou non (il est par ailleurs important de l’être).
Pour le droit du diffusion, je vous invite à vous référer aux droits patrimoniaux (III) pour le photographe, et au droit à l’image (V) pour le sportif.